Galeries Lafayette Voyages

conditions générales de vente

Article I. Préambule

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses leurs clients, Galeries Lafayette Voyages a décidé de mettre en place, parallèlement au réseau d’agences de voyages qu'elle exploite, la vente de certaines prestations de service sur le site internet www.galerieslafayettevoyages.com.
Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.

Conformément à l’article R.211-14 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales issues des articles R211-5 à R211-13 du Code du Tourisme. Ces dispositions figurent à l’article XXII des présentes conditions générales de vente.

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-5 à R211-13 du Code du tourisme ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.

1) Définitions :

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente ont la signification suivante :
Galeries Lafayette Voyages : Société, telle qu’identifiée ci-dessous, proposant à la vente, par le biais du Site qu’elle exploite, des prestations de service.
Acheteur/ Client/ Clientèle : Personne Physique majeure acquérant une ou plusieurs prestations de service, pour ses besoins personnels, par le biais du site internet www.galerieslafayettevoyages.com.
Site : Site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.galerieslafayettevoyages.com sur lequel Galeries Lafayette Voyages propose les prestations en vente.
Commande : Ordre d’achat de l’Acheteur portant sur une ou plusieurs prestations de service par le biais du site internet www.galerieslafayettevoyages.com ou via le Service Clients au numéro 01 42 82 30 83(coût d’un appel local).
Partenaires : Tours opérateurs et autres fournisseurs de galerieslafayettevoyages.com pour les prestations offertes sur le Site.
Partie(s) : Acheteur et/ou Galeries Lafayette Voyages
Livraison : Mise à disposition des documents nécessaires au client pour bénéficier de la prestation.
Prestations: Prestations de service proposées à la vente sur le Site par Galeries Lafayette Voyages et ses partenaires, pouvant être de plusieurs types :

• Voyage/ Forfait touristique : Prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, vendue sur le Site, pour un prix global, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :
  • Une prestation de transport,
  • Une prestation de logement
  • Un service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.
• Vols secs : Billets d’avion vendus sans autres prestations associées.
• Location de vacances, Hôtels : prestation de logement

2) Identification de l’Auteur de l’offre :

GALERIES LAFAYETTE VOYAGES, Société A Responsabilité Limitée, au capital de 405 600 Euros, dont le siège social est sis 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS, identifiée sous le numéro 315 710 251 RCS PARIS, dont le numéro de TVA Intracommunautaire est: FR 67315710251 , et dont le numéro de licence d’agent de voyage est le 075950433.

Garantie financière : Galeries Lafayette Voyages a souscrit auprès de la compagnie GENERALI IARD, 7 boulevard Haussmann – 75009 PARIS, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle à hauteur de 4 000 000 € par année d’assurance.

Le service Client du Site est joignable par téléphone au numéro 0142823083 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h30 à 19H et le samedi de 10h à 18h, sauf les jours fériés, il est également joignable par courrier électronique (glvoyagesvad@galerieslafayette.com, une réponse sera alors donnée sous un délai de 72 h ouvrées
Ses locaux sont situés : 27 rue de la chaussée d’Antin, 75446 Paris Cedex 09 .

Article II. Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Galeries Lafayette Voyages et de ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de service par le biais du Site et par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par les Galeries Lafayette Voyages, en vue d'une livraison en France métropolitaine.
Sont proposées à la vente les prestations suivantes : Voyages, vols secs, location de vacances, hôtels.

S'agissant de la vente par le biais du Site, que ce soit directement ou avec l’assistance téléphonique du Service Client, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve de ces conditions générales de vente.

A ces conditions générales s’ajoutent les conditions particulières applicables à chaque prestation, établies par les partenaires des Galeries Lafayette Voyages, et qui devront impérativement être consultées et acceptées par le client avant validation de sa commande.

En cas de contradiction entre les documents susvisés, les conditions particulières de vente spécifiques à chaque prestation primeront sur les présentes conditions générales de vente.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l’instar d’une signature manuscrite, et ne peut être remise en cause.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent par ailleurs être reproduites par le Client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente valables à la date indiquée en en-tête, seront applicables tant qu'elles figureront sur le site www.galerieslafayettevoyages.com . Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, les présentes conditions générales de vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à Galeries Lafayette Voyages.

Galeries Lafayette Voyages se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à ces adaptations ou modifications.

Article III. Prestations offertes sur le Site

Les prestations présentées sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les prestations sont régies par les conditions particulières de vente y afférentes communiquées par les partenaires de Galeries Lafayette Voyages.

Les offres de vols secs sur le site sont gérées directement par la société Go Voyages, Galeries Lafayette Voyages n’intervenant qu’en qualité de simple intermédiaire.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des prestations et leur représentation, Galeries Lafayette Voyages ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Il est précisé que les horaires et lieux de convocation aux aéroports sont susceptibles de modification sans préavis à l’initiative des compagnies aériennes. Une nouvelle convocation, annulant et remplaçant la précédente, sera alors adressée au Client, ce dernier devant dans tous les cas confirmer son départ directement auprès de la compagnie aérienne.

Il est rappelé que les offres de prestations sont valables tant qu'elles figureront sur le Site www.galerieslafayettevoyages.com dans la limite des disponibilités aux dates choisies par le Client.

Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site, des offres de prestations resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à
Galeries Lafayette Voyages.

Article IV. Commande

1) Capacité de l’acheteur

Seules les personnes physiques majeures, domiciliées en France, et juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits et services proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site.

Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales de vente et ainsi conclure la Vente.

Le Client devra, en outre, s’assurer que lui, et les personnes l’accompagnant, sont en règle, notamment, avec les formalités douanières, de police et de santé en vigueur en France et dans les pays visités (pays de destinations et pays dans lesquels des escales sont prévues).
Plus particulièrement, et de manière non exhaustive, il est précisé que le client devra s’assurer que les noms et prénoms mentionnés sur les pièces d’identité, passeports et/ou visas correspondent à ceux indiqués sur les documents de voyage.
Pour les enfants mineurs, il est rappelé, qu’outre une pièce d’identité, une autorisation de sortie du territoire est nécessaire pour tout mineur voyageant seul ou accompagné d’un seul de ses parents.
Il peut exister d’autres exigences (relatives aux mineurs, ressortissants étrangers…).
De manière générale, il appartient à chaque client de prendre connaissance des conditions spécifiques à sa situation particulière et à celle des personnes l’accompagnant. Ces conditions spécifiques pourront être obtenues auprès du Ministère des Affaires Etrangères, des Consulats et Ambassades des pays devant êtes visités.

2) Modalités de réservation

Toute Commande pourra être passée par le Client, en langue française, directement sur le Site ou être reçue par le Service Client du Site au 01 42 82 30 83 (coût d’appel local) et ce depuis la France métropolitaine, du lundi au vendredi de 9h30 à 19h, et le samedi de 10H à 18H, sauf les jours fériés.
Pour toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais d’accès à Internet et de l'utilisation du Site ou lors de l’appel du Service Client du Site.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site ou par l’hôtesse du Service Client.
Préalablement à la première commande le client devra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants (adresse email et mot de passe)

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées (ouverture de son compte Client lors de la première commande et formulaire de commande pour chaque commande) et s’engage sur la véracité de ces dernières :
- nom et prénom
- adresse
- téléphone
- adresse électronique
- type de carte de paiement, numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme de la carte.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique, de son mot de passe personnel et de ses coordonnées bancaires.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des prestations choisies avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection depuis le départ.

En application des dispositions de l'article 1369-2 du Code civil, le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Galeries Lafayette Voyages ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Lorsque le Client commande par téléphone par l’intermédiaire du Service Client, il lui est demandé de consulter les présentes conditions générales de vente sur le site, ainsi que les conditions particulières de vente spécifiques à la prestation sélectionnée, avant de procéder à la validation de sa commande. Le client si il le souhaite peut les imprimer ou les lire en ligne.

La passation de commande se déroulera selon le processus suivant :
- Le Client sélectionne une prestation en précisant ses préférences de dates,
- En cas de disponibilité aux dates spécifiées, le Client reçoit un récapitulatif de sa demande de réservation et le prix total de la prestation correspondant. En cas d’indisponibilité aux dates spécifiées, le Client est invité à renouveler sa demande de réservation, en modifiant ses choix,
- En cas d’accord avec tous les éléments de la prestation détaillés sur la demande de réservation, le Client est invité à accepter expressément les présentes conditions générales de ventes ainsi que les conditions particulières à la prestation sélectionnée, puis à valider définitivement sa commande,
- Le Client est alors invité à régler sa commande, en ligne, en mode sécurisé selon les conditions précisées à l’article VI des présentes.

3) Confirmation de la commande

Une fois la Commande validée par le Client par son « double clic », un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais et au plus tard 12h ouvrées. Le Client devra, pas conséquent, obligatoirement fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Galeries Lafayette Voyages s’engage à traiter la Commande dans le délai de 3 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la Commande.

Les offres de prestations et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Leurs prix sont susceptibles de variations en temps réel. Dans l’hypothèse où la prestation commandée par le Client serait indisponible, les Galeries Lafayette Voyages s’engage à en informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité, et le cas échéant du délai sous lequel la prestation sera rendue disponible.

Le client peut, s’il le souhaite lancer une « demande ferme » l’engageant contractuellement à acheter en cas de disponibilité.

En cas d'indisponibilité définitive de la prestation, de refus du Client d'attendre la disponibilité de la prestation, ou de son refus d'une prestation de remplacement, le Client sera remboursé du prix de la prestation si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date effective de paiement.

La Commande vaut acceptation des prix et caractéristiques des prestations tels que présentés sur le Site.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de commande, précisant les conditions d’expédition des documents relatifs à la prestation.
Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, Galeries Lafayette Voyages sera en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas, de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité.

En cas de demande de pièce justificative particulière, le client en sera également informé par e-mail et il aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

4) Suivi de commande

Le Client pourra consulter l'état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site ou en contactant le Service Client du Site au numéro 01 42 82 30 83 (prix d’un appel local).

Article V. Prix – Révision du prix

Les prix des prestations indiqués sur le Site s'entendent en Euros toutes taxes comprises.
Les prestations seront facturées au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Dans le cas de prestations comprenant une prestation d’hébergement, le prix est calculé en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières. Il est, en outre, précisé que la première et la dernière journée pourront être entièrement consacrées aux transports, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être réclamé à ce titre. Le Client est invité à porter une attention particulière aux heures de convocation à l’aéroport, aux temps de trajet et aux heures et jours d’arrivée à destination à l’aller comme au retour, indiqués sur le récapitulatif de la commande.

Le prix TTC de chacune des prestations que souhaiterait acquérir le Client, ainsi que le montant des frais de dossier afférents lui seront ainsi communiqués, soit lors de sa connexion au Site, soit lors de son appel au Service Client des Galeries Lafayette Voyages avant qu'il ne procède à la validation de sa commande.

Le prix ne comprend cependant pas les frais ou taxes supplémentaires pouvant être réclamés par les Autorités des Etats visités (taxes touristiques, taxes de séjours, visas, cartes de tourisme, etc), à acquitter, le plus souvent, à l’occasion de l’entrée ou de la sortie du territoire des Etats en question. Les informations sur ces frais et taxes supplémentaires pouvant être dus sont disponibles auprès du Ministère des Affaires Etrangères, des Consulats et Ambassades des pays devant être visités.
Les souhaits particuliers énoncés par les clients à l’occasion de la commande (choix de place dans l’avion, demande d’un lit bébé, repas spéciaux…) n’auront aucune répercussion sur le prix. L’absence de leur prise en compte ne pourra ainsi donner lieu à aucun dédommagement. Galeries Lafayette Voyages s’efforçant de donner satisfaction du Client.
De même, le prix ne comprendra pas toute prestation non expressément mentionnée sur le récapitulatif de la Commande (assurances, frais d’excédent de bagages, etc).
Galeries Lafayette Voyages se réserve le droit de modifier les prix des prestations présentés sur le Site sans préavis, notamment en fonction des variations suivantes : évolution du montant des taxes aéroportuaires, du coût des carburants et autres coût de transport, évolution des taxes légales ou règlementaires, évolution du taux de change.
En cas de révision du prix, une nouvelle confirmation de commande, annulant et remplaçant la ou les précédente(s) sera adressée au Client.
Cette révision du prix ne pourra pas intervenir à moins de 30 jours de la date de départ prévue.

Article VI. Conditions de paiement

1) Modalités de paiement

Sous réserve des dispositions du présent article, les prestations présentées sur le site sont payables à la commande.
Le règlement de la Commande ne pourra être effectué par le Client que carte bancaire : Sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Eurocard/Mastercard, American Express, Diners émises sur des comptes bancaires domiciliés en France métropolitaine ou par carte Cofinoga.

Le compte de la carte bancaire utilisée par le Client sera débité selon les modalités suivantes :

• Toute commande de voyage plus de 35 jours avant le départ, devra nécessairement être accompagnée du règlement de 30 % minimum du prix total TTC avec débit immédiat, le solde étant débité 35 jours minimum avant le départ, à l’occasion de la remise du document nécessaire au client pour bénéficier de sa prestation.
• Toute commande de voyage moins de 35 jours avant le départ devra être intégralement réglée à la commande.
• Toute commande de vol sec devra être intégralement réglée à la commande.

Le non règlement dans les délais indiqués précédemment entrainera l’annulation du voyage.

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit d’annulation ultérieure de la Commande.

Pour une commande via le site www.galerieslafayettevoyages.com, ou par téléphone via le Service Clients de la société Galeries Lafayette Voyages, le client confirme et garantit à la société Galeries Lafayette Voyages, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Il communique ensuite, soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
Le transfert de propriété de la prestation au Client n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par les Galeries Lafayette Voyages.

2) Validation du paiement

Les informations en rapport avec la Commande fournies par le Client feront l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est OGONE S.A..

OGONE S.A. et les Galeries Lafayette Voyages sont les destinataires des données en rapport avec les commandes passées sur le Site.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à OGONE S.A., 5 rue de Rochechouart, 75009 Paris.

Dans le cadre de ces procédures, le Client pourra être amené à fournir toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa Commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatif de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison etc.

Le client peut refuser de transmettre ces documents, leur non-transmission empêcherait la réalisation et l’analyse de sa transaction.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la vente effectuée par téléphone serait immédiatement résolue, et / ou le processus d'achat sur Internet annulé.

Article VII. Livraison - Mise à disposition des justificatifs de la commande

La mise à disposition des justificatifs de la commande, permettant au Client de bénéficier de la prestation achetée, ne pourra intervenir qu’après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré, à l'adresse électronique indiquée par le Client au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, les justificatifs de la commande constituent l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme.
Si une commande contient des prestations livrables à des dates différentes, le client peut choisir de recevoir ses justificatifs de commande en une seule livraison.
Dans l’éventualité où le retard de mise à disposition des justificatifs de la commande serait imputable au client notamment dans le cas ou le client aurait donné une adresse de réception erronée, la commande sera considérée comme annulée de son fait.

Article VIII. Absence de droit de rétractation

En application de l’article L 121-20-4 du code de la consommation, aucun droit de rétractation n’existe pour les prestations offertes sur le site www.galerieslafayettevoyages.com.

Article IX. Modification - Annulation

Les conditions de modification ou d’annulation, en tout ou partie, des prestations proposées sur le site sont régies par les conditions particulières de vente à chaque prestation, établies par le partenaire à l’origine de la prestation.
Ces conditions particulières de vente sont établies par les partenaires de Galeries Lafayette Voyages, et obligatoirement consultées et acceptées par le client avant validation de sa commande.

Il est notamment précisé qu’en application de l’article R.211-6 du code du tourisme, l’insuffisance du nombre de participants à une prestation pourra entraîner son annulation sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dédommagement, sous réserve que le client en ait été informé au plus tard 21 jours avant la date de départ prévue, 7 jours pour les week-ends.
Les titres de transport non utilisés à l’aller et/ou au retour ne sont pas remboursables.
Toute demande de modification ou d’annulation à l’initiative du Client devra être adressée à Galeries Lafayette Voyages par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le barème des montants de pénalités éventuellement dues par le Client en cas de modification ou d’annulation de son fait est précisé par les conditions particulières de vente spécifiques à chaque prestation.
En cas de modification des éléments essentiels de la prestation ou de son annulation du fait des Galeries Lafayette Voyages ou de l’un de ses partenaires, le client sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il lui sera alors proposé de choisir entre une prestation de substitution ou la résiliation du contrat, dans les conditions prévues à l’article R 211-11 du code du toursime.
En cas d’annulation du fait des Galeries Lafayette Voyages, le client sera remboursé des sommes versées au titre de la commande, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Le client ne pourra prétendre, à titre de dédommagement, qu’à une indemnité égale à celle que le client aurait dû verser si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, telle que définie dans les conditions particulières de vente spécifiques à la prestation, sauf meilleur accord sur une prestation de substitution de catégorie supérieure.

Article X. Conformité - Garantie

Galeries Lafayette Voyages est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de vente à Distance).
À ce titre, Galeries Lafayette Voyages s’engage à honorer les règles de respect du client contenues dans le code professionnel de la Charte Qualité www.fevad.com.
Le Client doit s'assurer que les justificatifs de la commande qui lui a été remis correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où le justificatif ne serait pas conforme à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Client du Site dans les plus brefs délais.

Article XI. Réclamations – informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondance mises en place par les Galeries Lafayette Voyages et en particulier au Site ou aux prestations elles-mêmes, le Client devra s'adresser au Service Client du Site par courrier électronique depuis le formulaire de contact, ou par téléphone au 01 42 82 30 83 en rappelant le cas échéant son numéro de commande.

Article XII. Responsabilité

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité de Galeries Lafayette Voyages est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des prestations.
En aucun cas la responsabilité de Galeries Lafayette Voyages ne pourra être recherchée en cas de vol, détérioration, perte d’effets personnels du client, en dehors des cas expressément prévus par la loi.
Galeries Lafayette Voyages ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client.
La responsabilité de Galeries Lafayette Voyages ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux présentes conditions générales de vente, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieure.
Galeries Lafayette Voyages n’est pas responsables du contenu et du fonctionnement des sites en lien sur le Site, ainsi que des dommages de toutes natures pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
L’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l'Internet et des technologies qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. Les Galeries Lafayette Voyages toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.

Article XIII. Assurances

Aucune assurance ni assistance n’est incluse dans les prestations offertes sur le site.
Des assurances optionnelles pourront être sélectionnées par le Client au moment de la prise de commande.(Partenaire Galeries Lafayette : Présence)

Article XIV. Fichiers électroniques - protection de la vie privée

Galeries Lafayette Voyages a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à leurs clients afin de permettre de suivre leur commande et de leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial.
Lors d'une commande passée auprès du Service Client ou par Internet sur le Site par tout nouveau client, et dans l'hypothèse où le client y consentirait expressément, cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées pour mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Client.
Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Le Client disposera alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » accessible sur le site www.galerieslafayettevoyages.com, soit en en faisant la demande par écrit à la société Galeries Lafayette Voyages, depuis notre formulaire de contact.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, le Client sera susceptible de choisir s'ils souhaitent recevoir de la société Galeries Lafayette Voyages et/ ou de es partenaires, des offres commerciales ou être informés d'opérations particulières via courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.galerieslafayettevoyages.com.

Le Site des Galeries Lafayette Voyages est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de ses clients Pour cette raison, il est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du client sur le site. Les cookies ne sont utilisés par les Galeries Lafayette Voyages que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au client.

Article XV. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent aux Galeries Lafayette Voyages.
La marque "Galeries Lafayette Voyages", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société Galeries Lafayette Voyages, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des partenaires des prestations présentées sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société Galeries Lafayette Voyages, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, à l’exception des logos et des signes descriptifs appartenant aux marques présentes sur le site. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société Galeries Lafayette Voyages.
Les Galeries Lafayette Voyages interdisent toute apposition d'un lien hypertexte profond à destination du Site ou d'un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion. Un utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse aux Galeries Lafayette Voyages.

Article XVI. Force majeure

L'exécution par les Galeries Lafayette Voyages de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.
Les Galeries Lafayette Voyages informeront le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article IX des présentes conditions générales de vente.

Article XVII. Cession

En dehors des cas spécifiés à l’article R211-9 du code du tourisme, la cession de tout contrat conclu dans le cadre des présentes est impossible.
En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

Article XVIII. invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions.

Article XIX. Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site, pour les besoins des présentes conditions générales de vente.
Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.

Les parties conviennent que les e-mails échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.

Article XX. Conservation et Archivages des commandes.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

Article XXI. Litiges - Droit applicable - Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.
Seules la version française des présentes conditions générales de vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles Galeries Lafayette Voyages, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.

Article XXII. Extrait du Code du Tourisme.

Article R211-5 : Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article L.211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Article R211-6 : Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1) La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3) Les repas fournis ;
4) La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5) Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
6) Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7) La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8) Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9) Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10 ;
10) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11) Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12, et R.211-13 ci-après ;
12) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13) L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
14) Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1) Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2) La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3) Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4) Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5) Le nombre de repas fournis ;
6) L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7) Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8) Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R211-10 ci-après ;
9) L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxe d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10) Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30p. 100 du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11) Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12) Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13) La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R211-6 ci-dessus ;
14) Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15) Les conditions d’annulation prévues aux articles R211-11, R211-12 et R211-13 ci-dessous ;
16) Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17) Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18) La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19) L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins 10 jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté, ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20) La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14o de l’article R. 211-6.

Article R211-9 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours.
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14o de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12 : Dans le cas prévu à l’article L.211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14o de l’article R. 211-6.